Retour à l'accueil

Publications & Actualités

Restez informé des évolutions du droit de la famille

Blog

Publications & Actualités

Focus : les conditions pour le changement de sexe

Focus : les conditions pour le changement de sexe

Dans le passé, la personne qui souhaitait modifier la mention de sexe sur ses actes d’état civil devait rapporter la preuve d’acte ayant entrainé sa stérilité, elle doit aujourd’hui prouver que le genre assigné à sa naissance ne correspond pas à celui auquel elle s’identifie.

Lire l'article

Votre dossier mérite une approche personnalisée

Prêt à discuter de votre situation en droit de la famille ? Prenons rendez-vous !

Réponse garantie sous 2 jours ouvrés (hors vacances)