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Déménager avec son enfant après une séparation : conditions, démarches et quand consulter à Paris.

Refus de garde alternée à Paris : médiation, saisine du JAF et conseils pour préparer votre dossier.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation confirme le retrait de l’autorité parentale d’une mère condamnée pour violences graves sur son fils. Rappelant que le juge doit apprécier le danger au jour où il statue et que l’intérêt supérieur de l’enfant prime, elle relève la persistance de séquelles traumatiques de l’enfant et du danger psychologique générés par les violences subies.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835 : la Cour de cassation rappelle qu’une expertise judiciaire n’est annulée que si un véritable préjudice est prouvé. Une mère contestait deux expertises recommandant le retrait de son autorité parentale : la première a été annulée pour manque d’impartialité, mais la seconde a été jugée valable car menée de façon autonome.

Cass, com. 12-06-2025, n° 24-13.604 (315 FS-B) : Si un parent réalise seul des virements depuis les comptes bancaires de son enfant, la banque qui n’exige pas l’accord de l’autre parent peut engager sa responsabilité.

Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.409 : la Cour de cassation rappelle que la mesure judiciaire d'investigation éducative est une mesure d'instruction, insusceptible d’appel.

Cass. 1re civ., 12 juin 2025 n° 23-13.900 : la Cour de cassation rappelle que le refus d’audition d’un enfant ne peut être motivé que par les critères limitatifs de l’article 338-4 CPC.

Civ.1, 2 juillet 2025, Pourvoi n° 23-22.491 : la Cour de cassation rappelle la nécessité de l’audition du mineur par le juge des enfants en cas de placement, sauf urgence ou absence de discernement. Lorsque le juge de première instance n'y procède pas sans justification, le juge d'appel doit s'en charger.

Cour de cassation, 1re civ. 30 avril 2025 n° 23-11.544 : la Cour de cassation confirme le rejet d’une demande de droit de visite émanant d’une mère non statutaire, malgré l’établissement d’un projet parental commun à la naissance, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par le parent ayant les revenus les plus important, à l’autre parent dont la situation financière est inférieure.

Lorsque le juge aux affaires familiales supprime de manière rétroactive le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, il est également compétent pour statuer sur la répétition de l’indu.