Changement de nom
Nom de famille, adjonction ou substitution de nom.
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État civil
Changement de nom, de prénom et démarches d'état civil
Les démarches d'état civil touchent à l'identité administrative et personnelle. Elles nécessitent une stratégie précise, des pièces adaptées et une parfaite maîtrise des règles de compétence.
Nos domaines d'intervention
Changement de prénom
Procédure de changement de prénom pour motif légitime.
DécouvrirRectification d'actes
Rectification d'erreurs ou omissions sur les actes d'état civil.
DécouvrirMention du sexe
Modification de la mention relative au sexe sur les actes d'état civil.
DécouvrirNationalité
Démarches civiles et conséquences sur les actes.
DécouvrirTranscription
Transcription d'actes étrangers et mise à jour de l'état civil.
DécouvrirPourquoi engager une démarche d’état civil ?
- Faire correspondre l'état civil à votre situation personnelle
- Corriger une erreur ou une omission ancienne
- Sécuriser vos droits administratifs et familiaux
- Mettre vos actes en conformité avec une décision judiciaire
Notre accompagnement
Analyse juridique de la situation
Choix de la bonne procédure
Constitution du dossier
Rédaction de la requête ou des observations
Représentation devant la juridiction compétente
Suivi jusqu’à la mise à jour des actes
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur cette matière.
Quel juge saisir pour modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des demandes relatives à la modification de la mention du sexe sur les actes d'état civil.
Il convient de saisir le tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Est-il possible de demander la modification de la mention du sexe en même temps que celle du prénom ?
Oui. Lorsque vous saisissez le juge pour solliciter la modification de la mention relative au sexe, vous pouvez également demander le changement de prénom.
Si ce changement de prénom a déjà été obtenu, il est utile d'en faire mention afin d'appuyer la demande.
Je souhaite indiquer « sexe neutre » sur mes actes d’état civil, est-ce possible ?
Non. La mention d'un sexe neutre n'est, à ce jour, pas admise par la jurisprudence sur les actes d'état civil.
Publications sur l'état civil et la filiation
Retrouvez nos analyses sur les changements d'état civil, les questions de filiation et les démarches associées.
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