Reconnaissance de filiation
Reconnaissance avant ou après la naissance et accompagnement sur ses conséquences.
Découvrir
Retour à l'accueil
Filiation
Expertise en droit de la filiation : reconnaissance, contestation et adoption
Le droit de la filiation touche à l'identité même des personnes et à la construction du lien juridique entre parents et enfants. Ces démarches exigent précision, tact et stratégie.
Nos domaines d'intervention
Contestation de filiation
Contestation de paternité ou maternité, expertise biologique et stratégie contentieuse.
DécouvrirAdoption
Accompagnement en adoption simple ou plénière et préparation de la procédure.
DécouvrirFiliation des couples non mariés
Cadre juridique de l'établissement du lien de filiation hors mariage.
DécouvrirÉtablissement de la filiation
Action en recherche de paternité ou de maternité et administration de la preuve.
DécouvrirProcréation médicalement assistée
Questions de filiation liées à la PMA et sécurisation des démarches.
DécouvrirL'importance du droit de la filiation
- La filiation fonde juridiquement le lien entre l'enfant et ses parents.
- Elle emporte des conséquences sur l'autorité parentale et les droits successoraux.
- Elle conditionne également les obligations alimentaires et l'identité civile de l'enfant.
- Les actions en filiation sont soumises à des délais et à des règles probatoires spécifiques.
- Chaque dossier impose une analyse juridique fine et une stratégie adaptée.
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur cette matière.
Quel juge saisir pour modifier la mention du sexe sur les actes d’état civil ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des demandes relatives à la modification de la mention du sexe sur les actes d'état civil.
Il convient de saisir le tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Est-il possible de demander la modification de la mention du sexe en même temps que celle du prénom ?
Oui. Lorsque vous saisissez le juge pour solliciter la modification de la mention relative au sexe, vous pouvez également demander le changement de prénom.
Si ce changement de prénom a déjà été obtenu, il est utile d'en faire mention afin d'appuyer la demande.
Je souhaite indiquer « sexe neutre » sur mes actes d’état civil, est-ce possible ?
Non. La mention d'un sexe neutre n'est, à ce jour, pas admise par la jurisprudence sur les actes d'état civil.
Votre dossier mérite une approche personnalisée
Prêt à discuter de votre situation en droit de la famille ? Prenons rendez-vous !
Prendre rendez-vous
Contactez le cabinet
06 42 16 59 71Réponse garantie sous 2 jours ouvrés (hors vacances)